Conditoins générales d'utilisation

ARTICLE 1. Champ d’application
La prestation de services de GOLAZO NV et EVENTEAM LIVE ("Prestataire de services") dans le cadre de BELGIUM HOUSE se fait aux conditions suivantes, sauf dérogations écrites entre les parties et sans préjudice des conditions particulières convenues dans un accord séparé.

GOLAZO NV est une entité du Groupe Golazo, enregistrée en Belgique sous le numéro de TVA BE 0543.703.410, dont le siège social est situé à 3583 Paal-Beringen, Schoebroekstraat 8 (Belgique), et EVENTEAM LIVE est une société de droit français, dont le siège social est situé à 92100 Boulogne-Billancourt (France) et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 433 298 197.

Les services du Prestataire consistent à proposer des packages VIP et à organiser l'hospitalité dans le cadre de Belgium House. Les présentes conditions générales s'appliquent à la personne qui réserve un service et/ou achète des billets via le site web de Belgium House (www.lottobelgiumhouse.be) ("Client"). Elles prévalent sur toutes les conditions contraires et contradictoires du Client, même si elles sont communiquées ultérieurement.

Les présentes conditions générales prévalent et sont complétées par les conditions générales figurant sur la facture du Prestataire de services.

Elles sont réputées acceptées par le Client sous réserve de sa protestation écrite, motivée et recommandée dans un délai de cinq jours calendrier à compter de leur réception. La nullité éventuelle de l'une des présentes dispositions n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 2. Modification unilatérale
Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Il en informera le Client par écrit. Le Client a le droit de résilier gratuitement le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette modification. A défaut, il est réputé accepter les conditions générales modifiées.

ARTICLE 3. Commande – Offre
Le contrat entre le Prestataire de services et le Client n'entre en vigueur qu'après la commande par le Client et après le paiement tel que stipulé à l'article 6 des présentes conditions générales.

ARTICLE 4. Propriété intellectuelle
Le Prestataire de services reste seul détenteur des droits de propriété intellectuelle de ses créations et organisations. Toute livraison reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE 5. Prix
Les prix facturés par le Prestataire de services sont indiqués en euros, hors taxes. Les prix s'entendent toujours hors TVA, sauf mention contraire expresse. Le risque de change est supporté par le Client.

En cas d'augmentation du prix de certains produits ou services sur lesquels le Prestataire de service n'a aucune influence, les prix peuvent être adaptés en conséquence.

ARTICLE 6. Paiement
Les services doivent toujours être payés à l'avance et par le biais du système de paiement en ligne. La commande n'est valable qu'après le paiement intégral.

Le Prestataire de services estime avoir pris toutes les précautions possibles et utiles et agit donc comme un vendeur en ligne normal et prudent. Aucun vol ne peut donc être invoqué à son encontre.

ARTICLE 7. Droit de rétractation
Les services tombent sous les services visés par l'Art. VI, 53, 12° CDE desquels le droit de rétractation est exclu.

ARTICLE 8. Annulation de la commande
Toute annulation de la commande par le Client doit se faire par écrit. Elle n'est valable qu'avec l'acceptation écrite du Prestataire de service, qui n'y est à aucun moment obligé.

ARTICLE 9. Force majeure – Annulation de l'événement – Responsabilité
Le prestataire de services n'est responsable d'un manquement qui lui est imputable que dans la mesure où cette responsabilité n'a pas été expressément exclue ou limitée dans les présentes conditions générales. La responsabilité totale du Prestataire de services est en tout état de cause limitée à la réparation des dommages directs (à l'exclusion des dommages indirects) et ne peut en aucun cas dépasser la valeur du service fourni, à savoir le prix faisant l'objet de l'accord.

La responsabilité en cas de force majeure est exclue. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire de services, qui l'empêche (même temporairement) d'exécuter ses obligations en tout ou en partie. Cela inclut (de manière non exhaustive), la non-livraison ou la livraison tardive ou les erreurs des fournisseurs ou d'autres tiers engagés, les instructions, décisions ou interventions de toute nature des autorités publiques, administratives ou réglementaires ("fait du Prince"), le terrorisme ou la menace de terrorisme, les conditions météorologiques (telles que la chaleur extrême, les orages, les tempêtes, les bourrasques, les inondations, etc. ), incendie, émeute, guerre ou menace de guerre, insurrection, épidémie, pandémie (telle que COVID-19), état de quarantaine, défaillance d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou des systèmes de communication utilisés, perturbations sur la voie publique, blocus, grèves ou lock-out, manifestations et autres troubles perturbateurs. La force majeure comprend également l'annulation des Jeux olympiques de Paris 2024 par le CIO et/ou l'annulation de Belgium House par l'OBIC, qui empêchent la réalisation des services.

Les cas de force majeure ne donnent droit à aucun remboursement du billet commandé ni à aucune autre forme de compensation. Tous les autres frais liés à l'événement, tels que les frais de service et d'administration, ne seront pas remboursés.

ARTICLE 10. Mesures de santé et de sécurité
Le Prestataire de services a pris les mesures de santé et de sécurité nécessaires pour l'événement, qui peuvent être modifiées en raison de mesures gouvernementales. Le Client déclare observer et suivre strictement les mesures en vigueur, qui peuvent être adaptées par l'organisateur à tout moment aux circonstances et aux règles et mesures gouvernementales en vigueur à ce moment-là.

Il est recommandé au Client de ne pas participer à l'événement en cas de symptômes pouvant indiquer la présence de COVID-19 ou de tout autre virus, tels que sensation de grippe, fièvre, toux, essoufflement, écoulement nasal ou fatigue inhabituelle.

ARTICLE 11. Réclamations
Aucune réclamation sur les services ne sera acceptée si elle n'est pas adressée par lettre recommandée à GOLAZO NV, Schoebroekstraat 8, 3583 Beringen, ou à EVENTEAM LIVE, 75 Ter, rue du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, dans un délai de 8 jours après l'exécution des services ou la constatation d'un défaut. A défaut, les services seront réputés acceptés.

ARTICLE 12. Obligations
Le Prestataire met tout en œuvre pour remplir ses obligations contractuelles et répondre aux attentes du Client. Toutefois, il ne peut être tenu que par une obligation de moyens.

ARTICLE 13. Données personnelles
Le Prestataire veillera à ce que tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Contrat soit effectué en pleine conformité avec la législation belge et européenne applicable et sur le territoire de l'Union européenne. Pour une explication détaillée sur le traitement des données à caractère personnel, le Prestataire se réfère à la déclaration de confidentialité.

ARTICLE 14. Solidarité
Dans le cas de plusieurs Clients, ils sont solidairement responsables de leurs différentes obligations et sont présumés avoir renoncé aux avantages de la division ainsi qu'à la contestation.

ARTICLE 15. Modalité d’exécution
Les risques du transport ainsi que les frais de port et de livraison sont exclusivement à la charge du Client.

ARTICLE 16. Délai d’exécution
Seuls les délais indiqués par écrit par le Prestataire sont contraignants. Ces délais seront en tout état de cause prolongés en cas de force majeure, de modification de la commande par le Client, de retard dans la transmission d'informations et/ou de documents par le Client ou de retard de paiement.

ARTICLE 17. Droit applicable
Les accords entre le Prestataire de services et le Client sont soumis au droit belge. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction d'Anvers, division Hasselt.